Charte départementale de mise en œuvre des périmètres de protection

La nouvelle charte de mise en œuvre des périmètres de protection d’Ille-et-Vilaine est entrée en vigueur. Elle a pour objet de proposer un cadre départemental d’actions permettant de faciliter la mise en place des périmètres de protection des captages pour l’alimentation en eaux potables par les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage des opérations.
L’instauration de ces périmètres prévus par la loi constitue un des éléments de la protection de l’eau, qui peut être complétée par un programme d’actions menées à l’échelle des bassins versants pour limiter les pollutions diffuses.
Cette charte abroge et remplace la précédente, signée le 4 février 2000 en Ille-et-Vilaine. Elle est signée par les acteurs concernés par la mise en place des périmètres de protection, à savoir : la Préfecture, l’Agence Régionale de la Santé (ARS), le Département, l’Association des Maires de France (AMF), la Chambre d’Agriculture et le SMG Eau 35.
La charte et ses annexes est téléchargeable ci-contre.